Conditions générales de vente
Site jecroc.fr · Version du 2 novembre 2026 Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les commandes de produits personnalisés proposées sur jecroc.fr par RDECO. Elles distinguent les règles applicables aux consommateurs de celles applicables aux clients professionnels. Elles ne réduisent pas les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi. 1. Identité du vendeur et champ d’application RDECO est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 65 route de Plombières, 70320 Aillevillers-et-Lyaumont, France. SIREN : 788 978 443 ; SIRET : 788 978 443 00018 ; RCS Vesoul : 788 978 443 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR26788978443. Responsable : Remy Christophe. Contact : contact@jecroc.fr – 06 13 90 18 55. Activité : vente en ligne de serviettes en papier personnalisables et de produits associés. Les CGV s’appliquent aux commandes réalisées sur jecroc.fr par un consommateur ou un professionnel. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté ou une confirmation de commande prévalent pour les éléments qu’elles règlent expressément. 2. Produits et personnalisation Description. Les caractéristiques essentielles, formats, qualités, quantités, prix et options de personnalisation sont présentés sur le site ou sur le devis. Les photographies et aperçus sont fournis à titre d’illustration ; de légères variations de rendu, de couleur ou de placement peuvent résulter de l’écran, du support et du procédé d’impression. Éléments fournis par le client. Le client vérifie les textes, images, logos, dimensions et fichiers transmis, ainsi que le bon à tirer (BAT) lorsqu’il lui est soumis. Un fichier de résolution insuffisante peut affecter le résultat ; RDECO peut demander un fichier corrigé. Toute modification du visuel après validation du BAT peut entraîner un nouveau délai ou un coût supplémentaire, communiqué au client avant réalisation. Limites du rendu. Les contraintes techniques normales d’impression et du support ne constituent pas un défaut si le produit reste conforme aux caractéristiques convenues. Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables. 3. Propriété intellectuelle et contenus transmis Le client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires sur les photographies, textes, logos, motifs et autres éléments transmis. Il s’engage à ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Le client reste responsable des éléments qu’il fournit. Il autorise RDECO à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la préparation, la fabrication et la livraison de la commande. RDECO peut refuser un contenu manifestement illicite ou dont l’utilisation paraît porter atteinte aux droits d’un tiers, et en informe alors le client. 4. Prix et frais Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, le prix total à payer, taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande. Pour les professionnels, le devis ou le récapitulatif de commande précise le prix hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises. Les tarifs affichés s’appliquent à la date de la commande. RDECO peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Pour une livraison hors de France métropolitaine ou en Corse lorsque les frais ne sont pas calculables à la commande, un devis de transport est communiqué avant acceptation de la commande. 5. Commande et formation du contrat Le client sélectionne les produits, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs et valide la commande après avoir pris connaissance des CGV. Le site indique les moyens de paiement et les restrictions de livraison avant la validation. La commande devient ferme après validation par le client et confirmation de RDECO, sous réserve de l’encaissement du paiement lorsque celui-ci est exigé à la commande. La confirmation est transmise sur un support durable, notamment par courrier électronique. Pour les commandes sur devis, le contrat est formé lorsque le client accepte le devis et que RDECO confirme la commande. Le client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées, notamment de l’adresse électronique, de facturation et de livraison. Toute demande de correction après validation doit être adressée sans délai à contact@jecroc.fr ; son acceptation dépend de l’état d’avancement de la commande. 6. Paiement Le paiement intégral est dû à la commande, sauf condition différente convenue par écrit sur un devis. Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés lors de la commande. Le paiement par carte bancaire est traité par PayPal lorsque ce moyen est proposé. En cas de paiement par virement, le client indique le numéro de commande et effectue le règlement dans les sept jours suivant la commande. En cas de paiement par chèque, celui-ci est libellé à l’ordre de RDECO EURL et envoyé à l’adresse du siège social avec le numéro de commande. La fabrication débute après réception et encaissement du paiement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. 7. Traitement et fabrication des commandes Le délai de traitement et de fabrication est en principe de dix jours ouvrés, à compter du jour ouvré suivant la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un élément nécessaire à sa fabrication, notamment chez un fournisseur, ce délai peut être prolongé de cinq jours ouvrés au maximum. Le client en est informé dès que possible. Ces durées concernent le traitement et la fabrication. Le délai de livraison applicable est celui indiqué avant la commande ou dans sa confirmation. En l’absence de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Toute durée plus longue doit être portée à la connaissance du client et acceptée avant la commande. Pour une commande destinée à un événement à date déterminée, il est recommandé de commander au moins quinze jours ouvrés avant l’événement et d’indiquer cette date lors de la commande. Une date ne constitue une condition essentielle du contrat que si elle a été expressément signalée avant la conclusion du contrat et acceptée par RDECO. Les droits légaux du client en cas de retard restent applicables. 8. Livraison La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client, par La Poste ou par le transporteur proposé lors de la commande. Les frais et options de livraison sont présentés avant la validation. Si plusieurs produits d’une même commande ont des délais différents, le délai applicable est indiqué au client avant la conclusion de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou à la personne qu’il a désignée, autre que le transporteur proposé par RDECO. Pour un client professionnel, le transfert des risques s’effectue conformément aux règles applicables et aux conditions particulières convenues. En cas de dommage visible, le client est invité à le signaler rapidement à RDECO et au transporteur, avec des photographies de l’emballage et du produit si possible. L’absence de réserve à la livraison ou le dépassement d’un délai de signalement ne prive pas le consommateur de ses droits légaux. 9. Droit de rétractation et annulation Produits personnalisés. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Cette exception s’applique aux produits réalisés à partir des éléments ou choix de personnalisation transmis ou validés par le client. Elle ne concerne que les produits effectivement personnalisés. Cette exception ne limite pas les garanties légales ni les droits du client en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de manquement à l’obligation de livraison. Annulation commerciale. Le client peut adresser une demande d’annulation à contact@jecroc.fr dans les meilleurs délais. Avant le commencement de la fabrication, RDECO peut accepter l’annulation et en confirmer par écrit les modalités. Si elle est acceptée, les sommes versées sont remboursées, sauf accord exprès du client pour un avoir. Après le commencement de la fabrication, une annulation pour simple changement d’avis ne peut être exigée, sans préjudice des droits prévus par la loi. Autres produits. Si le site propose un produit non personnalisé pour lequel le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose du délai légal de quatorze jours pour se rétracter, selon les modalités prévues par le Code de la consommation. Le formulaire type figure en annexe. Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent. 10. Garanties légales et conformité Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale. Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque ces solutions ne sont pas possibles, ne sont pas mises en œuvre dans le délai légal ou entraînent un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute réclamation peut être adressée à contact@jecroc.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. Aucun délai contractuel de sept jours ne limite l’exercice des garanties légales. 11. Réclamations et service client Pour toute question ou réclamation, le client contacte RDECO à contact@jecroc.fr ou au 06 13 90 18 55. Il précise son numéro de commande et joint, si utile, des photographies ou justificatifs. RDECO accuse réception et recherche une solution adaptée, sans préjudice des droits légaux du client. 12. Facturation électronique et informations des clients professionnels Le client qui commande à titre professionnel renseigne l’identité exacte de son entreprise, son adresse de facturation et son numéro SIREN à neuf chiffres. Le numéro SIRET de l’établissement peut être demandé lorsqu’il est nécessaire pour identifier l’établissement concerné. Le numéro individuel de TVA est renseigné lorsqu’il est applicable ou requis pour l’opération. L’adresse de livraison doit être précisée lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation. Les factures sont établies conformément aux règles applicables. Pour les opérations entre entreprises établies en France entrant dans le champ de la réforme, leur émission et leur réception s’effectuent via une plateforme agréée selon le calendrier légal applicable à chaque entreprise. À la date de mise à jour des présentes CGV, toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; l’obligation d’émission s’applique aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Le calendrier applicable à RDECO et au client dépend de leur catégorie respective. L’adresse électronique communiquée par le client peut être utilisée pour les échanges et notifications liés à la commande. Elle ne remplace pas, lorsque la réforme s’applique, le circuit de transmission réglementaire des factures électroniques. 13. Données personnelles Les données nécessaires à la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, réclamations et obligations comptables sont traitées par RDECO conformément à la réglementation sur la protection des données. Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur jecroc.fr. Le client peut exercer les droits prévus par la réglementation en écrivant à contact@jecroc.fr, sous réserve des obligations légales de conservation et des conditions applicables à chaque droit. 14. Force majeure RDECO ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. RDECO informe le client dans les meilleurs délais et indique, dans la mesure du possible, les conséquences prévisibles sur l’exécution de la commande. Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît, notamment lorsque les conditions de résolution du contrat sont réunies. 15. Médiation de la consommation Après avoir adressé une réclamation écrite à RDECO et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par RDECO, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La médiation est ouverte sous réserve des conditions de recevabilité fixées par la loi et par le médiateur. Médiateur désigné : ______________________________________________ Adresse postale : __________________________________________________ Site internet : ____________________________________________________ La demande de médiation doit être introduite dans les délais et selon les modalités indiqués par le médiateur. Le consommateur peut également recourir à tout autre mode de résolution amiable prévu par la loi. 16. Droit applicable et règlement des litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client est invité à contacter RDECO afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence qui lui sont reconnues par la loi. 17. Nullité partielle et modification des CGV Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de sa commande. Toute nouvelle version s’applique aux commandes conclues après sa publication sur le site.